Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026 — Version 1.0

Préambule — Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Madame Tugce Gumus, entrepreneur individuel (EI), exploitant le site pixelforme.com
Siège : 33 rue de Lorient, 35000 Rennes, France
SIREN : 104 345 947 — SIRET : 104 345 947 00014
N° TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Représentant légal : Tugce Gumus — Courriel : pixelformeweb@gmail.com — Téléphone : 07 74 18 87 58
Hébergeur du site pixelforme.com : Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — www.cloudflare.com

Ci-après le « Prestataire ».

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV régissent les prestations de conception, de développement et de livraison de sites Internet (sites vitrines et sites sur mesure), ainsi que les prestations accessoires (maintenance, mises à jour, hébergement, référencement, etc.) fournies par le Prestataire à ses clients, professionnels ou consommateurs.

1.2. Elles constituent, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites et acceptées par le Prestataire.

1.3. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur et acceptée par le Client à la date de signature du devis ; les modifications ne s'appliquent qu'aux commandes postérieures à leur communication.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Devis et formation du contrat

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé (périmètre, livrables, prix, délais, échéancier de paiement). Le devis est accompagné des présentes CGV.

3.2. Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne le devis daté, accepté et signé (mention « Bon pour accord », signature manuscrite ou électronique) et verse l'acompte prévu à l'article 5.

3.3. Toute demande sortant du périmètre du devis (fonctionnalité, page, cycle de validation supplémentaires) fait l'objet d'un avenant chiffré. Le Prestataire n'est pas tenu d'exécuter une prestation non prévue au devis tant que l'avenant n'est pas accepté.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix figurent au devis. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Pour un Client consommateur, le prix TTC est déterminant.

4.2. Le prix comprend uniquement les prestations décrites au devis. Sont notamment exclus, sauf mention contraire : l'achat du nom de domaine, l'hébergement, les licences d'Éléments tiers payants, les contenus rédactionnels et visuels non fournis par le Client, les frais de maintenance et de mise à jour (art. 12).

4.3. Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui du devis accepté.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1. Acompte. Sauf stipulation contraire au devis, la commande donne lieu au versement d'un acompte de 30 % du prix total à la signature. Le solde est réparti selon l'échéancier du devis, le dernier versement étant exigible à la livraison finale.

5.2. Délai de paiement (Client professionnel). Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ce délai ne peut excéder 60 jours à compter de l'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si expressément convenu.

5.3. Pénalités de retard (Client professionnel). Toute somme non payée à échéance produit de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10, II et D441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs si les frais réels sont supérieurs.

5.4. Retard de paiement (Client consommateur). En cas de non-paiement d'une échéance à sa date, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal courent après mise en demeure restée infructueuse.

5.5. Clause de réserve de propriété et suspension. Le Prestataire conserve la pleine propriété du Code et des Livrables, et aucun droit d'exploitation n'est transféré, jusqu'au paiement intégral du prix (art. 11). En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours, suspendre la prestation et/ou l'accès au Site, sans que le Client puisse se prévaloir d'un préjudice.

5.6. Escompte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire au devis.

Article 6 — Droit de rétractation (Client consommateur et assimilé)

6.1. Principe. Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services (art. L221-18 C. conso.).

6.2. Modalités. Le Client exerce son droit par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, ou au moyen du formulaire type figurant en Annexe 1 (modèle de l'art. R221-1 C. conso.), adressé avant l'expiration du délai. Le Prestataire rembourse toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement.

6.3. Renonciation / exécution anticipée. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu'en cas de rétractation il devra payer un montant proportionné à la prestation déjà fournie (art. L221-25 C. conso.). Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (art. L221-28, 1° C. conso.).

6.4. Clients professionnels assimilés. Le droit de rétractation bénéficie également au Client professionnel lorsque le contrat est conclu hors établissement, que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie 5 salariés au plus (art. L221-3 C. conso.).

Article 7 — Délais d'exécution

7.1. Les délais figurent au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments et validations nécessaires au démarrage.

7.2. Les délais sont donnés à titre indicatif, sauf délai ferme expressément qualifié comme tel au devis. Ils sont automatiquement prorogés de toute durée de retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, retard de validation, indisponibilité, demandes hors périmètre) ou à un cas de force majeure.

7.3. Un dépassement de délai ne peut donner lieu à résolution du contrat ou à indemnité qu'après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai raisonnable, et dans la limite de l'article 15.

Article 8 — Obligations du Prestataire

8.1. Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation conformément au devis et aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

8.2. Il informe le Client de l'avancement et le conseille sur les choix techniques utiles au projet.

8.3. À la livraison finale, il remet au Client l'intégralité du Code développé pour le Site, dans les conditions de l'article 11.

Article 9 — Obligations du Client

9.1. Le Client fournit en temps utile tous les éléments nécessaires (contenus textuels et visuels, accès, chartes, informations), désigne un interlocuteur unique et décisionnaire, et procède aux validations dans les délais convenus.

9.2. Le Client garantit détenir les droits sur tous les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques, bases de données) et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

9.3. Le Client s'assure de la conformité de son projet et de son contenu à la réglementation applicable (ordre public, données personnelles, mentions légales, propriété intellectuelle des tiers).

Article 10 — Validation, recette et livraison

10.1. Avant livraison, le Prestataire met le Site à disposition pour recette. Le Client dispose de 10 jours ouvrés pour signaler par écrit les non-conformités au devis.

10.2. À défaut de réserve écrite dans ce délai, ou en cas de mise en ligne / exploitation du Site par le Client, le Site est réputé définitivement accepté.

10.3. La livraison finale intervient après recette et paiement intégral ; elle emporte remise du Code et transfert des droits dans les conditions de l'article 11.

Article 11 — Propriété intellectuelle, transfert du code et de la propriété

11.1. Réserve jusqu'au paiement intégral. Le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Livrables et le Code jusqu'au complet paiement du prix. Avant ce paiement, le Client ne bénéficie d'aucun droit d'exploitation, de reproduction ou de mise en ligne.

11.2. Cession des droits patrimoniaux. Sous condition suspensive du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient sur le Code et les développements spécifiques réalisés pour le Site, à savoir notamment :

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, pour une exploitation liée à l'activité du Client. La rémunération de cette cession est forfaitairement incluse dans le prix du devis.

11.3. Remise du Code. À la livraison finale, le Prestataire remet au Client l'intégralité des fichiers sources du Code, permettant au Client l'exploitation, la modification et la maintenance autonome du Site.

11.4. Éléments tiers. La cession ne porte que sur les créations propres du Prestataire. Les Éléments tiers (CMS, thèmes, extensions, bibliothèques open source, polices, visuels sous licence, API) demeurent soumis à leurs licences respectives ; le Client en fait son affaire et s'engage à en respecter les termes. Le Prestataire ne cède aucun droit qu'il ne détient pas.

11.5. Droit moral. Conformément à l'article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle, le droit moral de l'auteur est inaliénable : il n'est pas cédé. Le Client s'interdit de dénaturer l'œuvre d'une manière portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur.

11.6. Savoir-faire et briques réutilisables. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, et des composants génériques, briques logicielles et outils préexistants ou réutilisables non spécifiquement développés pour le Client, dont il concède, en tant que de besoin, un droit d'usage non exclusif attaché au Site.

Article 12 — Maintenance et mises à jour

12.1. La création du Site n'inclut pas de prestation de maintenance ou de mise à jour, sauf souscription distincte.

12.2. Tarif des mises à jour d'un site vitrine. Chaque mise à jour d'un site vitrine est facturée 50 € — TVA non applicable par intervention.

12.3. Définition d'une « mise à jour ». Constitue une mise à jour facturable, au sens du 12.2, une intervention ponctuelle consistant à modifier un contenu existant : texte, image, coordonnées, ajout d'une page simple, mise à jour d'une extension, etc. Sont exclues et font l'objet d'un devis distinct : les évolutions fonctionnelles, refontes, nouveaux modules, ou interventions consécutives à une intervention d'un tiers sur le Site.

12.4. Les mises à jour sont réalisées dans un délai raisonnable après demande écrite et sont exigibles à réalisation.

Article 13 — Hébergement et nom de domaine

13.1. Sauf mention au devis, l'hébergement et le nom de domaine ne sont pas compris dans le prix de création.

13.2. Le nom de domaine est, de préférence, réservé au nom du Client et lui appartient. Si le Prestataire procède à la réservation ou à l'hébergement pour le compte du Client, il agit en tant qu'intermédiaire ; le Client en supporte le coût et en assure le renouvellement.

13.3. Lorsque l'hébergement est fourni ou infogéré par un tiers, le Prestataire n'est pas responsable des interruptions, pertes de données ou défaillances imputables à cet hébergeur, contre lesquelles il appartient au Client de se prémunir (sauvegardes, garanties de l'hébergeur).

Article 14 — Garanties

14.1. Garantie de conformité contractuelle. Le Prestataire garantit la conformité du Site au devis. Pendant 30 jours après la livraison finale, il corrige gratuitement les anomalies reproductibles signalées par écrit, à l'exclusion de toute anomalie résultant d'une modification du Site par le Client ou un tiers, d'un Élément tiers, d'un défaut d'hébergement ou d'un mauvais usage.

14.2. Garanties légales (Client consommateur). Le Client consommateur bénéficie, indépendamment de toute garantie commerciale, des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et s. C. conso.) et, le cas échéant, la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.).

Article 15 — Responsabilité

15.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

15.2. Exclusions. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial ou d'image), ni des dommages résultant du fait du Client, d'un tiers, d'un Élément tiers, de l'hébergement, ou de la modification du Site après livraison.

15.3. Plafonnement (Client professionnel). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

15.4. Client consommateur. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent au Client consommateur que dans la mesure permise par la loi et ne sauraient le priver des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public.

Article 16 — Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur], [coordonnées], couvrant [couverture géographique].

Article 17 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre à l'occasion du contrat, pendant sa durée et 2 ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.

Article 18 — Données personnelles (RGPD)

18.1. En tant que responsable de traitement, le Prestataire traite les données du Client (identité, coordonnées, données de facturation) aux fins de gestion de la relation contractuelle, sur la base de l'exécution du contrat et de ses obligations légales. Les données sont conservées [durée] et le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité, qu'il exerce à pixelformeweb@gmail.com. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.

18.2. En tant que sous-traitant. Lorsque, dans le cadre de l'hébergement, de la maintenance ou du développement, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD définissant l'objet, la durée, les finalités, les mesures de sécurité et le sort des données en fin de contrat.

18.3. Le Client demeure responsable de la conformité au RGPD du traitement des données collectées via son Site (information des personnes, base légale, cookies, registre). Pour le traitement des données via le site pixelforme.com, voir la politique de confidentialité.

Article 19 — Références et communication

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le Site et le nom/logo du Client comme référence commerciale (portfolio, site pixelforme.com, supports de démarchage) et apposer une mention discrète « Réalisé par Pixel Forme » avec lien, en pied du Site.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat, les prestations réalisées restant dues.

Article 21 — Résiliation

21.1. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

21.2. Abandon du projet par le Client. En cas d'interruption ou d'abandon du projet du fait du Client, les prestations réalisées à la date de résiliation restent dues au prorata, et l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.

21.3. Résiliation par le Prestataire. Si le Prestataire renonce à exécuter de son propre fait, il rembourse les sommes perçues correspondant aux prestations non réalisées.

Article 22 — Réclamations et médiation de la consommation

22.1. Toute réclamation est adressée à pixelformeweb@gmail.com ou 33 rue de Lorient, 35000 Rennes. Le Prestataire s'efforce d'y répondre sous 15 jours.

22.2. Client consommateur. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site web], après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire.

Article 23 — Droit applicable et juridiction

23.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français.

23.2. Client professionnel. Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Rennes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

23.3. Client consommateur. Le Client consommateur peut saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R631-3 C. conso.), après recours possible à la médiation (art. 22).

Article 24 — Dispositions générales

24.1. Nullité partielle. Si une clause est jugée nulle ou non écrite, les autres clauses conservent leur plein effet.

24.2. Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.3. Intégralité. Le devis accepté et les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord ; ils prévalent sur tout échange antérieur.

24.4. Preuve. Les enregistrements et échanges électroniques (courriels, signatures électroniques, journaux de connexion) constituent une preuve valable entre les parties (art. 1366 C. civ.).

Fait à Rennes, le 5 juillet 2026. Version 1.0.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si le Client consommateur souhaite se rétracter — modèle de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation)

À l'attention de Madame Tugce Gumus, 33 rue de Lorient, 35000 Rennes, pixelformeweb@gmail.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :

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